Nomination des commissaires européens : les États proposent, le Parlement contrôle, le Conseil européen nomme
La nomination d’un commissaire européen repose sur plusieurs institutions. Les États membres proposent les candidats, le Parlement européen les auditionne et approuve le collège, tandis que le Conseil européen procède à la nomination officielle. La procédure intervient tous les cinq ans, après les élections européennes, et distingue clairement la proposition, l’élection, l’approbation et la nomination.
La procédure en six étapes, des élections à la nomination finale
La Commission européenne forme un collège de 27 personnalités : 26 commissaires et un président ou une présidente. Même si l’équipe est approuvée collectivement, chaque candidat est examiné séparément avant le vote final. L’ordre des étapes permet de comprendre le rôle de chaque institution.
Quiz : La nomination des commissaires européens
- Les élections européennes renouvellent le Parlement européen et modifient l’équilibre politique issu du scrutin.
- Le Conseil européen propose un candidat ou une candidate à la présidence de la Commission, en tenant compte des résultats des élections.
- Le Parlement européen élit cette personnalité.
- Les États membres suggèrent chacun un candidat commissaire. Le Conseil de l’Union européenne adopte ensuite la liste en accord avec le président ou la présidente élu(e).
- Les commissaires désignés passent des auditions devant les commissions parlementaires compétentes. Le Parlement vote ensuite sur l’ensemble du collège.
- Après cette approbation, le Conseil européen nomme officiellement la Commission à la majorité qualifiée.
Le cadre principal figure à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Il distingue volontairement les pouvoirs de chaque acteur. Proposer un candidat ne signifie pas le nommer, pas plus qu’une audition ne vaut approbation définitive.
Le président de la Commission est d’abord proposé, puis élu
La première décision concerne la présidence. Le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, propose un candidat à la majorité qualifiée. Il doit tenir compte des résultats des élections européennes. Ceux-ci influencent le choix, sans désigner automatiquement le futur président ou la future présidente de la Commission.
Le Parlement européen dispose d’un vote décisif
Le candidat proposé ne devient pas président de la Commission par la seule décision des dirigeants nationaux. Il doit être élu par le Parlement européen, à la majorité des membres qui le composent. Ce vote donne une traduction institutionnelle au résultat des élections et oblige le candidat à rechercher un soutien politique auprès des eurodéputés.
En cas d’échec, le Conseil européen doit proposer un nouveau candidat dans un délai d’un mois. La procédure reprend alors à ce stade. Le Parlement ne choisit pas directement la personne à présenter, mais il peut empêcher l’accès à la présidence en refusant de l’élire.
Pourquoi cette étape conditionne toute l’équipe
Le président élu participe à la formation du futur collège. Son accord est requis lorsque le Conseil de l’Union européenne adopte la liste des commissaires proposés par les États membres. Il joue aussi un rôle central dans l’attribution des portefeuilles, c’est-à-dire les domaines de responsabilité comme l’économie, l’environnement, le marché intérieur ou les transports.
Le choix du président intervient donc avant celui de l’équipe complète. Il donne une direction politique à la Commission et permet d’organiser la répartition des responsabilités entre les différents commissaires.
Les États proposent les commissaires, mais ne les nomment pas seuls
Chaque État membre propose une personnalité pour rejoindre la Commission. Le mode de sélection varie selon les règles nationales. Le gouvernement est souvent à l’initiative, mais certaines procédures prévoient des validations particulières. En Slovénie, par exemple, l’Assemblée nationale doit valider la proposition du gouvernement.
La proposition nationale ne vaut donc pas nomination. Le candidat devient un commissaire désigné lorsque la liste est arrêtée au niveau européen, avec l’accord du président élu. La Commission compte 26 commissaires et un président ou une présidente, soit 27 personnalités, avec un représentant par État membre.
Cette étape explique pourquoi un gouvernement national ne peut pas imposer seul son candidat. La personne proposée doit encore être intégrée à une équipe européenne, recevoir un portefeuille et franchir le contrôle parlementaire.
Le rôle distinct du Conseil de l’Union européenne
La confusion entre les deux Conseils est fréquente. Le Conseil européen rassemble les chefs d’État ou de gouvernement. Il fixe les grandes orientations politiques, propose le président de la Commission et procède à la nomination finale.
Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres, selon le sujet traité. Dans cette procédure, il adopte la liste des candidats commissaires proposés par les États, en accord avec le président élu. Il ne remplit donc pas le même rôle que le Conseil européen.
| Acteur | Moment d’intervention | Décision ou mission |
|---|---|---|
| États membres | Après l’élection du président | Suggèrent un candidat commissaire |
| Conseil européen | Au début et à la fin de la procédure | Propose le président puis nomme la Commission |
| Conseil de l’Union européenne | Lors de la constitution de l’équipe | Adopte la liste des commissaires désignés |
| Parlement européen | Tout au long du contrôle parlementaire | Élit le président, auditionne les candidats et approuve le collège |
La composition de la Commission dépend donc de décisions liées entre elles. Un changement de candidat, de portefeuille ou de compatibilité avec la fonction peut modifier l’équilibre de l’équipe. Les auditions ne portent pas uniquement sur le parcours professionnel. Elles examinent aussi la capacité du candidat à défendre une ligne européenne, à travailler avec les autres membres du collège et à exercer ses responsabilités sans confusion entre intérêts nationaux, intérêts privés et intérêt général de l’Union.
Les auditions évaluent les candidats avant le vote collectif
Après la composition de la liste et l’attribution envisagée des portefeuilles, les candidats sont entendus par les commissions parlementaires correspondant à leur futur domaine d’action. Un candidat chargé du marché intérieur est ainsi interrogé par les eurodéputés compétents sur ces sujets. Thierry Breton avait, par exemple, été auditionné en 2019 pour le portefeuille du Marché intérieur.
Compétence, indépendance et conflits d’intérêts
Les auditions permettent aux députés d’évaluer les compétences du candidat, sa maîtrise du portefeuille, son engagement européen et son indépendance. Les déclarations d’intérêts et les risques de conflit d’intérêts peuvent également être examinés.
Cette audition n’est pas une simple formalité. Si les réponses sont jugées insuffisantes, les députés peuvent demander des précisions. Selon la situation, l’État concerné et le président élu peuvent aussi envisager le remplacement du candidat. Le contrôle porte ainsi sur la personne, mais également sur son aptitude à exercer la fonction qui lui est destinée.
Le Parlement ne vote pas commissaire par commissaire
À l’issue des auditions, le Parlement européen se prononce sur le président, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que sur les autres membres de la Commission en tant que collège. Le vote d’approbation porte donc sur l’équipe entière et son équilibre politique, pas sur une succession de nominations individuelles.
Cette approbation collective n’efface pas le caractère individuel des auditions. Chaque candidat est examiné pour son portefeuille, mais la décision finale concerne la Commission dans son ensemble. Le Parlement peut ainsi apprécier à la fois les profils individuels et la cohérence de l’équipe proposée.
Après l’approbation, le Conseil européen rend la nomination officielle
Une fois que le Parlement a approuvé le collège, le Conseil européen procède à la nomination formelle de la Commission, à la majorité qualifiée. Cette dernière décision achève juridiquement la procédure. La différence est donc nette : le Parlement donne son approbation politique, puis le Conseil européen prononce la nomination officielle.
Le mandat de la Commission dure cinq ans, ce qui relie son renouvellement au cycle des élections européennes. Si la Commission démissionne en cours de mandat, une nouvelle Commission est nommée selon la même procédure. Les commissaires ne sont pas de simples délégués de leur pays : une fois en fonction, ils exercent leurs responsabilités au sein d’une institution européenne collégiale.
Pour consulter le texte juridique et le déroulé institutionnel, il est utile de se référer au glossaire EUR-Lex sur la nomination de la Commission ainsi qu’à la page de la Commission européenne consacrée à cette procédure.