ZEE : 200 milles de droits économiques, mais pas une mer nationale
Une zone économique exclusive, ou ZEE, est l’espace maritime situé au large d’un État côtier dans lequel celui-ci dispose de droits étendus sur les ressources naturelles. Elle peut atteindre 200 milles nautiques depuis les lignes de base, soit environ 370 kilomètres. Pourtant, une ZEE n’est pas une portion du territoire national : les navires étrangers peuvent toujours y naviguer et les aéronefs la survoler.
La zone économique exclusive : un espace de droits économiques
La zone économique exclusive est définie par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Elle est adjacente à la mer territoriale et s’étend au-delà de celle-ci. Son objectif est de donner à l’État côtier les moyens de connaître, d’exploiter et de préserver les richesses présentes au large de ses côtes.
Dans sa ZEE, l’État n’exerce donc pas une souveraineté complète comparable à celle qu’il possède sur son territoire terrestre ou dans sa mer territoriale. Il détient des droits souverains, exclusivement orientés vers l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles. Cette nuance juridique explique pourquoi une ZEE est parfois présentée à tort comme une « mer nationale ».
Ce que l’État côtier peut contrôler
Les droits de l’État côtier portent sur les ressources biologiques, comme les poissons et les autres espèces marines, mais aussi sur les ressources non biologiques des fonds et du sous-sol marins. Il peut également produire de l’énergie à partir de l’eau, des courants ou du vent. Sa juridiction couvre notamment l’installation d’ouvrages offshore, les îles artificielles, la recherche scientifique marine et la protection du milieu marin.
- La pêche et la gestion des stocks halieutiques ;
- L’exploration des hydrocarbures, des minerais et des autres ressources du sous-sol ;
- Les parcs éoliens en mer et les équipements énergétiques ;
- L’autorisation et l’encadrement de certaines recherches scientifiques ;
- La lutte contre la pollution et la dégradation des écosystèmes.
Les libertés conservées par les autres États
Une ZEE reste un espace ouvert à la circulation internationale. Les autres États conservent la liberté de navigation, de survol et de pose de câbles ou de pipelines sous-marins, sous réserve de respecter les droits de l’État côtier. Un navire de commerce ou de guerre n’a donc pas besoin d’une autorisation générale pour traverser une ZEE. En revanche, un bateau de pêche étranger ne peut pas y exploiter les ressources sans accord.
De la ligne de base aux 200 milles : où commence et où finit la ZEE ?
La mesure commence à partir des lignes de base, qui suivent en principe la laisse de basse mer le long du littoral. Elles servent aussi à calculer les autres espaces maritimes. La ZEE peut s’étendre jusqu’à 200 milles nautiques, soit précisément 370,42 kilomètres. Cette limite est maximale : elle n’est pas automatiquement atteinte lorsqu’un autre État se trouve à proximité.
La mer territoriale occupe les 12 premiers milles nautiques, soit 22,224 kilomètres. Dans cet espace, l’État côtier exerce sa souveraineté, sous réserve du droit de passage inoffensif accordé aux navires étrangers. Au-delà, la ZEE confère surtout un pouvoir de gestion économique et environnementale.
Visualiser ces espaces comme une succession de compétences aide à comprendre leur logique. La ligne de base sert d’abord de point de départ, la mer territoriale protège l’approche immédiate des côtes, puis la ZEE organise l’usage des ressources plus lointaines. Chaque espace correspond à un niveau de compétence différent. Un droit de pêche ne donne donc pas automatiquement le pouvoir d’interdire le passage d’un navire.
Mer territoriale, haute mer et plateau continental : les distinctions essentielles
Les termes se ressemblent, mais ils ne désignent ni les mêmes zones ni les mêmes droits. Le point clé est de distinguer la colonne d’eau, les fonds marins et le sous-sol. La ZEE couvre les enjeux liés à ces trois dimensions jusqu’à 200 milles, tandis que le plateau continental concerne avant tout le sol et le sous-sol.
| Espace maritime | Étendue habituelle | Droits de l’État côtier | Situation des autres États |
|---|---|---|---|
| Mer territoriale | Jusqu’à 12 milles nautiques | Souveraineté étendue aux eaux, aux fonds et au sous-sol | Passage inoffensif des navires |
| Zone économique exclusive | Jusqu’à 200 milles nautiques | Droits souverains sur les ressources et juridiction ciblée | Navigation, survol et câbles sous-marins restent libres |
| Plateau continental | Peut dépasser 200 milles selon les conditions prévues | Droits sur les fonds et le sous-sol | Les eaux situées au-dessus conservent leur régime international |
| Haute mer | Au-delà des espaces sous juridiction nationale | Pas de droits exclusifs liés à la proximité côtière | Libertés maritimes partagées selon le droit international |
Pourquoi l’extension du plateau continental ne prolonge pas la ZEE
Un État peut faire reconnaître un plateau continental étendu, notamment jusqu’au rebord externe de la marge continentale, dans les limites prévues par l’article 76 de la Convention de Montego Bay. Certaines extensions peuvent atteindre 350 milles marins. Elles ne créent pas pour autant une ZEE plus large : l’État obtient des droits sur les fonds et le sous-sol, mais non sur la colonne d’eau.
La pêche et la navigation dans les eaux situées au-dessus restent donc régies par le droit applicable aux eaux internationales. Cette distinction évite de confondre l’extension des droits sur le sol marin avec celle d’une zone économique portant sur l’ensemble de l’espace maritime.
Quand les 200 milles se rencontrent : délimitation et tensions maritimes
Lorsque deux côtes sont distantes de moins de 400 milles nautiques, leurs ZEE théoriques se chevauchent. Il faut alors fixer une frontière maritime. La règle de l’équidistance, qui trace une ligne située à égale distance des côtes, sert souvent de point de départ. Elle n’est cependant pas mécanique : la forme du littoral, la présence d’îles, les accords antérieurs et les circonstances géographiques peuvent conduire à un autre tracé.
La solution privilégiée est un accord bilatéral. À défaut, les États peuvent saisir une juridiction internationale, comme la Cour internationale de justice ou le Tribunal international du droit de la mer. La délimitation ne porte pas uniquement sur une ligne tracée sur une carte. Elle détermine l’accès aux zones de pêche, aux gisements potentiels, aux routes de surveillance et aux espaces d’implantation offshore.
Des enjeux économiques, écologiques et stratégiques
Les différends en mer de Chine méridionale, autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Méditerranée ou dans l’Arctique montrent que les ZEE concentrent des intérêts parfois concurrents. Pêche illégale, recherche non autorisée, pollution, trafics et rivalités de souveraineté imposent une surveillance continue.
La sécurisation repose sur des moyens navals, aériens et satellitaires, mais aussi sur la coopération avec les États voisins et l’application du droit international. Le contrôle d’une ZEE suppose donc à la fois de repérer les activités en mer, de vérifier leur légalité et d’intervenir lorsque les ressources ou le milieu marin sont menacés.
La ZEE oblige également l’État côtier à arbitrer entre exploitation et conservation. Gérer un stock de poissons, autoriser une installation énergétique ou encadrer une campagne scientifique suppose de protéger durablement le milieu marin. Les ressources sont une possibilité économique, mais leur exploitation s’accompagne d’une responsabilité environnementale.
Pourquoi la ZEE française est si vaste
La France possède l’une des plus grandes ZEE du monde grâce à la dispersion de ses territoires ultramarins dans l’océan Atlantique, l’océan Indien et l’océan Pacifique. Selon les méthodes de calcul retenues, sa ZEE est évaluée à 9,63 millions de km² ou à 10,186 millions de km². Avec les extensions du plateau continental, les espaces maritimes français atteignent 10,9 millions de km², voire 10 911 921 km² selon les périmètres considérés.
Cette réalité est d’abord ultramarine : 97 % de la ZEE française se situe outre-mer. Elle représente environ 7 % des ZEE mondiales, alors que la France ne couvre qu’environ 0,45 % de la superficie terrestre mondiale. Cette disproportion s’explique par la présence d’îles, d’archipels et de territoires éloignés répartis dans plusieurs océans.
L’étendue de cet espace crée une obligation de présence considérable. La France partage des frontières maritimes avec 32 pays et une vingtaine de ces frontières avaient fait l’objet d’un accord en 2017. Protéger les ressources, contrôler les activités de pêche, prévenir les pollutions et affirmer les droits français exigent donc une cartographie précise, des moyens de surveillance adaptés et une diplomatie maritime active.